triplex21.jpgtriplex22.jpg

Les dernières publications

La nouvelle loi d’imposition sur le troisième appartement

La nouvelle loi d’imposition pour les propriétaires de trois appartements et plus, voulue par le ministre des Finances, Moshe Kahlon, afin de faire baisser le prix de l’immobilier, est désormais entrée en vigueur, avec parfois des dispositions très précises  et des conditions un peu compliquées. Maître Muriel Kuperman, Avocat et Notaire, spécialisée dans le Droit immobilier nous éclaire sur ce sujet.

 

Imposition sur le troisième appartement

Par Me Muriel Kuperman, Avocat et Notaire

La loi initiée par le Ministre Moshé Kahlon est entrée en vigueur au premier janvier 2017. Elle est destinée à faire baisser les prix de l'immobilier en remettant sur ntle marché des stocks d'appartements  et ainsi permettre aux jeunes couples d'acquérir un logeme

Le contribuable possédant trois appartements ou plus devra payer un impôt annuel de 1% par an sur la valeur du ou des appartements de son choix: il exclura donc naturellement les deux appartements les plus coûteux, qui seront exonérés

le contribuable: la personne ou la cellule familiale: un couple marié avec ou sans enfants mineurs constitue une cellule familiale, et chaque appartement possédé par l'un ou plusieurs d'entre eux rentre dans le décompte global des trois appartement

Seule exception: les couples mariés qui vivent séparément: chaque conjoint  sera pris en compte séparément pour le décompte des 3 appartements

Le quota d'appartements: pour être imposé, il faut posséder au minimum 249% : chaque appartement correspond à 100 % et  il suffit que la propriété du 3ème porte sur 49 % pour être redevable. Exemple: le contribuable qui possède 50% de la propriété de 4 appartements ne sera pas imposé, car il possède au total 200% (taux inférieur à 249%)

Attention! Il suffit d'avoir signé un contrat d'acquisition d'un troisième  bien pour être redevable, peu importe que la remise des clés ait lieu dans plusieurs mois voir plusieurs années

Exonération: si la valeur totale des appartements d'investissements est inférieure  à 1 150 000 shekels. Il existe une exonération partielle si la valeur est inférieure à 1 400 000 shekels

Plafond: l'impôt est plafonné à 18 000 shekels par an et par appartemen

 

Me Muriel Kuperman est avocate et notaire en Israël, spécialisée en droit immobilier

Tel: 04-86994390, 0544668740, e-mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

  

 

 

Joomla templates by a4joomla | piqpaq.com